Établissements stables

La Convention Italie – France (L. du 7 janvier 1992 N° 20) contient les dispositions législatives qui permettent de détecter la double imposition dans le domaine de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Plus précisément, l’article 5 de cette Convention définit comme établissement stable un siège fixe où l’entreprise peut exercer tout ou partie de son activité. L’expression comprend notamment :

  • un siège de direction ;
  • une succursale ;
  • un bureau ;
  • un atelier ;
  • un laboratoire ;
  • une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou un autre site d’extraction de ressources naturelles ;
  • un chantier de construction ou d’assemblage d’une durée supérieure à 12 mois ;

Nos services

  • Conseil en fiscalité des entreprises en France
  • Conseil sur le type d’ouverture de l’établissement stable (société unipersonnelle, régime préférentiel Auto-entrepreneur, société de personnes, société de capitaux, succursale, filiale, société civile immobilière)
  • Ouverture d’établissements stables (création de sociétés, immatriculation auprès des Services fiscaux et des Chambres de commerce, détection des exigences techniques/professionnelles)