Recouvrement de tva

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de la TVA versée dans un autre État membre de l’UE est régie par la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008, qui modifie substantiellement la procédure antérieure, à savoir la huitième Directive (79/1072/CE).

Cette procédure simplifie les formalités pour l’entreprise, qui pourra obtenir le remboursement en passant directement par le canal du Bureau de perception des impôts.

Cette procédure est prévue à partir du 1er juillet 2013 aussi pour les demandes de remboursement TVA pour le compte de la Principauté de Monaco.

Attention: l’entreprise de l’UE identifiée à des fins de TVA en France peut de toute façon demander un remboursement du crédit TVA par le canal des Services fiscaux français, conformément au Bulletin Officiel des Impôts (BOI-TVA-50-20-30-10).

France Impresa assiste les entreprises dans les domaines suivants :

– démarches en matière de remboursement de TVA conformément à la directive 2008/9/CE ;

– démarches de recouvrement des crédits de TVA en vertu du Bulletin Officiel des Impôts (BOI-TVA-50-20-20-30-10).