Représentation Fiscale

Conformément aux articles 12, 62 et 72 du Code des Taxes sur le chiffre d’affaires, toutes les opérations de construction réalisées dans la Principauté de Monaco par des sociétés non monégasques SONT ASSUJETTIES à la TVA monégasque.

Dans la Principauté de Monaco, les entreprises NON monégasques sont obligées de désigner un représentant fiscal monégasque qui remplira, pour le compte de l’entreprise, toutes les obligations fiscales et administratives auprès des Services fiscaux monégasques.

Depuis le 4 juillet 2014, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment sur la facturation des sous-traitances a été introduit dans la Principauté de Monaco.

Les sous-traitants non monégasques restent soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal monégasque et de demander l’autorisation de chantier, mais la facturation sera régie par le mécanisme d’autoliquidation.

 

Nos services :

  • Assistance complète fournie à l’entreprise: procédures d’autorisation de chantier auprès des Organismes préposés (Expansion Economique, Service de l’Emploi), secrétariat administratif pour la délivrance des cartes d’identification des salariés sur le chantier par la Caisse des Congés Payés BTP Monégasque, conseil sur le détachement de salariés dans la Principauté de Monaco ;
  • Désignation du représentant fiscal monégasque, identification de l’entreprise auprès des Services fiscaux monégasques ;
  • Conseil sur la facturation des opérations dans la Principauté de Monaco
  • Tenue des comptes
  • Déclarations TVA