Cadre législatif : principes et fonctionnement

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 définit le concept et l’obligation de responsabilité pour dix ans pour toutes les entreprises du secteur du bâtiment en France.

Cette loi a été codifiée à la fois dans le Code civil et dans le Code des assurances, et en particulier :

– dans le Code civil, aux articles 1792-1 et 1792-2, en consacrant la notion de responsabilité pour dix ans du constructeur, pour une période de 10 ans à compter de la livraison de l’ouvrage ;

– dans le Code des Assurances, aux articles L 241 et suivants, en définissant l’obligation légale d’assurance pour dix ans pour les entreprises de construction françaises.

La police d’assurance pour dix ans, telle que définie par le Code Civil et le Code des Assurances, est OBLIGATOIRE et couvre toutes les interventions qui :

– sont structurelles ;

– peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à être utilisé.

 

Sont également considérés comme entreprises de construction les architectes, techniciens ou ingénieurs avec lesquels le client a stipulé un contrat pour la fourniture de travaux, comme c’est aussi le cas de la personne qui vend l’ouvrage après son achèvement, à condition qu’il ait été construit ou fait construire par cette dernière.

Cependant, au sens large de la loi, sont également inclus traditionnellement les promoteurs immobiliers professionnels (s’ils ont suivi les étapes de conception), les vendeurs de bâtiments encore à construire, les experts.

L’obligation d’assurance pour dix ans est également contenue dans la norme AFNOR P 03-001, document qui définit les aspects régissant les contrats privés dans le secteur de la construction et les assurances prévues pour l’entrepreneur du bâtiment à l’égard du donneur d’ordres.

L’assurance pour dix ans doit être souscrite au début du chantier, et la garantie est valable pour une période de 10 ans à partir de la fin des travaux.