France Impresa assiste les entreprises de l’UE et hors UE sans établissement stable en France qui réalisent des opérations imposables aux fins de la TVA en qualité de :
Mandataire fiscal agréé auprès des Services fiscaux des Non-résidents de Noisy Le Grand (entreprises de l’UE)
Représentant fiscal agréé auprès des Services fiscaux de Nice (sociétés hors UE)
Services: toutes les obligations fiscales en matière de TVA, en particulier :
– identification aux fins de la TVA ;
– gestion de toutes les liquidations de la TVA, préparation et expédition dans les délais impartis ;
– conseil sur la TVA ;
– conseil en facturation intracommunautaire ;
– démarches pour remboursement des créances TVA ;
– dépositaire des registres comptables TVA ;
– assistance en cas de contrôles fiscaux en France ;
– régularisation des opérations effectuées avant l’identification aux fins de la TVA ;
– domiciliation de la correspondance des Services fiscaux ;
– procédures télématiques pour la déclaration et le paiement de la TVA (téléprocédures TVA)
Les entreprises de l’UE devront progressivement utiliser les téléprocédures pour la déclaration, le paiement et le remboursement du crédit TVA. Ces procédures, qui sont déjà obligatoires pour les sociétés françaises et pour les sociétés de l’UE soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés), pourront être mises en œuvre par l’entreprise ou par un intermédiaire agréé et entreront en vigueur dans la mesure suivante :
– à partir du 1er octobre 2013. La téléprocédure sera obligatoire UNIQUEMENT pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 80.000,00 euros au cours de l’exercice précédent ;
– à partir du 1er octobre 2014. Les téléprocédures seront obligatoires pour TOUTES les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires.