La Principauté de Monaco est inclue sur la liste des pays figurant sur la liste noire en vertu du Décret ministériel du 04/05/1999 ; il y a donc une obligation d’informer l’Administration fiscale :
pour toutes les cessions de biens et les prestations de services entre des contribuables assujettis à la TVA italiens et des opérateurs économiques ayant leur siège, leur résidence ou leur domicile à Monaco (article 1er du décret législatif n° 40/2010).
Aux fins de la TVA, dans le cadre d’un accord douanier en vigueur entre la France et Monaco, la taxe sur la valeur ajoutée est prélevée dans la Principauté sur les mêmes opérations et aux mêmes taux que ceux prévus par la législation française.
L’imposition des entreprises dans la Principauté de Monaco est régie par le Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires.
France Impresa assiste les entreprises dans la Principauté de Monaco en s’occupant de toutes les formalités et obligations fiscales prévues par la législation monégasque.