Détachement des travailleurs salariés en france

Les entreprises qui détachent du personnel salarié en France doivent se conformer aux dispositions des Directives communautaires 96/71/CE et 2014/67/UE, qui visent à garantir les droits et les conditions de travail des travailleurs détachés dans les pays de l’UE, et à prévenir toute forme de concurrence déloyale entre les entreprises.

Pendant la période de détachement du salarié en France, il faut donc que soient garanties les conditions prévues par le Code du travail français concernant:

  • Rémunération horaire
  • Durée légale de l’horaire de travail et temps de repos
  • Paiement des heures supplémentaires
  • Sécurité et santé au travail
  • Désignation d’un représentant de l’entreprise domicilié en France, pour agir en tant qu’intermédiaire entre l’entreprise et les Organismes chargés des contrôles et/ou vérifications au cours du détachement

Les lois Savary du 10 juillet 2014 et Macron du 6 août 2015 ont contribué à renforcer les mesures de contrôle du détachement des salariés sur le territoire français, en prévoyant de nouvelles sanctions et responsabilités, non seulement pour l’entreprise qui détache des salariés en France mais aussi pour le donneur d’ordres et le maître d’œuvre en cas de chantiers de construction.

En outre, en vertu du décret 2016-418 de la loi Macron, est en vigueur, depuis le 1er juillet 2016, l’obligation pour le secteur du transport routier de rédiger une attestation concernant le conducteur qui effectue le transport sur le territoire français, qu’il doit conserver à bord (Attestation de Détachement d’un travailleur roulant ou navigant dans le cadre de l’exécution d’une prestation de service par une entreprise de transport); le salaire du conducteur devra être adéquat au salaire minimum français (SMIC) et l’entreprise sera obligée de désigner un représentant de l’entreprise situé en France. La validité de l’attestation est fixée à six mois.

A partir du 1er octobre 2016, la communication de détachement (Déclaration Préalable de Détachement) devra être envoyée par voie télématique sur le portail du SIPSI (Système d’Information sur les Prestations de Services Internationales); ce dispositif permettra aux Unités territoriales d’inspection du travail d’être plus efficaces dans la vérification et leur donnera la possibilité de stocker les données à des fins statistiques (norme de référence: Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016)

A compter du 22 mars 2017, suite au décret 2016-175 de la loi Macron approuvé le 22 février 2016, la carte d’identification des salariés du secteur de la construction est obligatoire en ce qui concerne la période de détachement et la période de chantier (carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics). Ce régime couvre les entreprises visées à l’article R 8291-1 du Code du travail (ouvrir le lien ci-dessous)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA1850153107749728CDC359548F4E6E.tpdila20v_2?idSectionTA=LEGISCTA000032094980&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170405

A compter du 1er avril 2017, en vertu de la loi Macron appliquée au secteur des transports pour le compte de tiers, les conducteurs de véhicules à destination de la France devront demander à l’INPS (Institut Italien pour la sécurité sociale) le certificat communautaire A1, qui certifie l’Organisme de sécurité sociale de leur propre pays.

                                                                                                              

NOTRE SERVICE

  • Conseils sur le détachement de salariés en France et sur les conditions à appliquer pendant la période de détachement en France ;
  • Préparation et envoi de la Déclaration Préalable de Détachement ;
  • Pour le secteur du transport routier, préparation et expédition de l’Attestation de « Détachement d’un travailleur roulant ou navigant dans le cadre de l’exécution d’une prestation de service par une entreprise de transport » ;
  • Nomination en tant que représentant en France pendant la période de détachement ;
  • Secrétariat pour l’élaboration des Cartes BTP ;
  • Assistance en cas de vérification et de contrôles par l’Inspection du travail

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