Identifications fiscales pour la tva en france – TVA

Il faut soigneusement évaluer les obligations fiscales qui incombent à l’entreprise, et prendre en compte le type d’opération à réaliser et la nature du client (contribuable assujetti à l’impôt, particulier, entreprise non identifiée en France).

Les Directives communautaires 65/2000/CE et 112/2006/CE ont contribué à simplifier les procédures de perception de la TVA dans toute l’Union européenne, notamment par :

la suppression de la fonction du représentant fiscal: les entreprises de l’UE peuvent s’identifier directement auprès des Services fiscaux ou désigner un mandataire fiscal habilité à effectuer toutes les obligations prévues pour le compte de l’entreprise ;

le mécanisme de reverse charge (autoliquidation) sur la facturation entre contribuables assujettis à l’impôt.

L’entreprise qui désire effectuer une opération imposable en France doit TOUJOURS évaluer la nature du client et le type d’opération. Dans certains cas, l’entreprise devra s’identifier aux fins de la TVA en France, et régler l’impôt conformément à la législation fiscale française.

France Impresa assiste les entreprises dans toutes les procédures d’identification fiscale TVA en France, en qualité de:

  • mandataire fiscal agréé auprès des Services fiscaux des Non-résidents pour les entreprises de l’UE
  • représentant fiscal agréé auprès des Services fiscaux de Nice pour les entreprises hors UE

Le mandataire / représentant fiscal est la personne désignée par l’entreprise pour toutes les obligations fiscales en matière de TVA, de l’identification, des liquidations TVA, du paiement TVA, de la correspondance en cas de contrôle fiscal, des demandes de recouvrement IVA/TVA, de la présentation du formulaire Intrastat des douanes françaises (DEB, DES), de la tenue de la comptabilité française