Calendrier et termes de présentation du formulaire intrastat

Le système Intrastat est l’ensemble des procédures destinées à assurer l’exécution de deux fonctions importantes :

– le contrôle fiscal des échanges intracommunautaires de biens et de services effectués par les opérateurs nationaux avec le reste de la Communauté européenne ;

– les statistiques sur les échanges de biens effectués entre les opérateurs nationaux et le reste de la Communauté européenne ;

Dans ce but, les Pouvoirs des États membres ont adopté des normes visant à réglementer les aspects fiscaux et statistiques liés à ces opérations.

Ce principe est valable dans toute l’Union européenne, mais les États membres ont le droit de définir librement les termes et les règles pour la présentation des formulaires Intrastat dans leur propre pays.

Principales règles de présentation des formulaires INTRASTAT en France (DEB – Déclaration d’échange de biens e DES – Déclaration d’échange de services)

importation de biens en France: obligation de présenter le formulaire Intrastat sur les achats SUPÉRIEURS à 460.000,00 euros au cours de l’année ;

exportation de biens depuis la France: obligation de présenter un formulaire Intrastat pour n’importe quel montant

exportation de services depuis la France: obligation de présenter un formulaire Intrastat pour n’importe quel montant

France Impresa assiste les entreprises dans la présentation des formulaires Intrastat aux autorités douanières françaises et italiennes