Ouverture d’un établissement stable

La Convention Italie – France (L. du 7 janvier 1992 N° 20) contient les dispositions législatives qui permettent de détecter la double imposition dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Plus précisément, l’article 5 de cette Convention définit comme établissement stable un siège fixe où l’entreprise peut exercer tout ou partie de son activité. L’expression comprend notamment:

  • un siège de direction ;
  • une succursale ;
  • un bureau ;
  • un atelier ;
  • un laboratoire ;
  • une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou un autre site d’extraction de ressources naturelles ;
  • un chantier de construction ou d’assemblage d’une durée supérieure à 12 mois ;

France Impresa, en tant que société partenaire de “In Extenso – Cabinet Experts Comptables”, assiste les entreprises souhaitant démarrer un établissement stable en France, en leur proposant des conseils sur le type d’ouverture (société unipersonnelle, régime préférentiel de l’auto-entrepreneur, succursale, filiale, société commerciale, société civile immobilière SCI), sur le démarrage d’activités, la constitution de sociétés, l’impôt sur le revenu, le régime de sécurité sociale en vigueur, la comptabilité (expertise comptable), et permet à ses clients d’avoir un interlocuteur italien pour la gestion de l’établissement stable.